Conditions générales d'utilisation

Article 1 : Principes généraux

1.1 Désignations :

« TOVEO » désigne la société TOVEO, SARL au capital de 3.000,00 EUR immatriculée au RCS Bobigny sous le numéro 535206767 dont le siège social est au 40 rue Jean Jaurès - Les Mercuriales Tour Levant 93170 Bagnolet

« Domega PRO » désigne le site internet www.domega-pro.fr édité par TOVEO et hébergé par OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix – France.

« L’Utilisateur » désigne tout utilisateur de Domega PRO, ci après désignés individuellement « l’Utilisateur » ou collectivement « les Utilisateurs ».

1.2 Les présentes conditions générales d’utilisation (ci après « CGU ») régissent les rapports entre la société et les Utilisateurs.  Les CGU ont pour objet d’informer l’Utilisateur des conditions dans lesquelles celui-ci peut visiter et utiliser Domega PRO ainsi que toute fonctionnalité ou service disponible sur ce dernier.

1.3 Toute utilisation ou visite de Domega PRO implique que l’Utilisateur accepte les présentes CGU et s’engage à en respecter l’intégralité des clauses. L’Utilisateur est invité à prendre connaissances des CGU avant toute visite sur Domega PRO.

1.4 Les CGU sont disponibles en permanence sur Domega PRO via un lien hypertexte présent sur chaque page de Domega PRO.

1.5 Les présentes CGU peuvent être communiquées à tout Utilisateur qui en fait la demande à TOVEO. Les CGU applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation de Domega PRO et constituent le contrat qui lie l’utilisateur et TOVEO. L’utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre du présent contrat. Les présentes CGU expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’utilisateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces CGU. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par l’Utilisateur ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces CGU.

1.6 TOVEO se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment, il est donc conseillé à l’Utilisateur de les consulter avant chaque utilisation. Le fait de ne pas sanctionner une violation d’une clause des présentes CGU ne vaut pas renonciation à faire sanctionner toute autre partie des conditions ou toute violation ultérieure de cette même clause.

Article 2 : Ouverture de compte et connexion

2.1 L’ouverture de compte est un préalable pour l’achat de tout produit ou service sur  Domega PRO.

2.2 L’ouverture de compte est exclusivement réservée aux professionnels. Sont considérés comme professionnels, les sociétés et entreprises, les associations, les comités d’entreprises et de façon générale toute personne physique ou morale détentrice d’un numéro d’immatriculation professionnelles (SIREN) agissant pour leurs besoins professionnels.

2.3 Les demandes d’ouvertures de compte sont à faire sur Domega PRO en remplissant le formulaire d’inscription et en prenant soin de remplir tous les champs obligatoires du formulaire. Le demandeur devra notamment spécifier son numéro d’immatriculation (SIREN). TOVEO se réserve le droit d’exiger la présentation de tout document attestant de la situation professionnelle du Client et plus largement tout document pouvant être utile à vérifier la bonne foi des déclarations faites par le Client.

2.4 L’ouverture effective d’un compte est à la seule discrétion de TOVEO. En cas de refus, le demandeur recevra un courriel présentant ce refus. En cas d’ouverture du compte, le nouveau Client recevra une confirmation par courriel et sera invité à s’identifier pour accéder à Domega PRO.

2.5 Les identifiants des comptes Domega PRO sont confidentiels. Le Client prendra toutes les précautions nécessaires à la confidentialité de ses identifiants.

2.6 Toute connexion sur Domega PRO effectuée avec les identifiants du Client sera réputée faite par lui-même.

2.7 Le Client doit veiller à se déconnecter de Domega PRO à la fin de chaque utilisation

2.8 TOVEO ne peut en aucune manière voir sa responsabilité engagée en cas d'utilisation de Domega PRO par un tiers à l’aide de ses identifiants.

2.9 Le Client s’engage à informer immédiatement TOVEO en cas d’utilisation non autorisée de ses identifiants. En cas de perte, le Client doit formuler une demande auprès de TOVEO. Les nouveaux identifiants seront envoyés uniquement par courriel sur l’adresse du compte client.

Article 3 : Liens vers d’autres sites internet

3.1 Domega PRO contient des liens hypertextes vers d’autres sites internet appartenant à des tiers. Ces liens n’impliquent aucunement l’existence d’une association commerciale entre TOVEO et ces sites internet.

3.2 TOVEO ne possède aucun contrôle sur les sites internet susvisés.

3.3 TOVEO décline toute responsabilité quant à leur contenu et aux services qu’ils peuvent proposer.

3.4 TOVEO ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage ou pertes liés à l’utilisation des sites internet susvisés par l’Utilisateur.

Article 4 : Propriété intellectuelle et droits d’auteur

4.1 TOVEO est et le propriétaire et l’auteur de Domega PRO. Les textes, photographies, illustrations, images, animations et tout contenu intégrés sur Domega PRO sont la propriété de TOVEO ou de tiers ayant autorisés TOVEO à les publier sur Domega PRO.

4.2 Les reproductions de tout ou partie du contenu de Domega PRO sont strictement conditionnées à un accord écrit de TOVEO. Toute autre utilisation est interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.

4.3 L’appellation « Domega » est une marque déposée. L’utilisation, la reproduction ou l’imitation de cette marque sans accord préalable écrit de TOVEO est interdit.

Article 5 : Responsabilité

5.1 TOVEO décline toute responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse, illicite ou contraire à la réglementation en vigueur par l’Utilisateur de tout ou partie de Domega PRO.

5.2 TOVEO ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de dommages de quelque nature que ce soit découlant de l’utilisation de Domega PRO par les Utilisateurs.

5.3 Tous matériels et logiciels ainsi que la connexion internet nécessaires pour l’accès à Domega PRO sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur et ne peuvent en aucun cas être imputées à TOVEO.

5.4 TOVEO décline toute responsabilité quant à la protection des logiciels ou matériels de l’Utilisateur nécessaire à l’utilisation de Domega PRO.

5.5 L’utilisateur est l’unique responsable de l’utilisation qu’il fait de Domega PRO et lorsqu’il possède un compte au sens de l’article 2, il est seul responsable de l’utilisation et de toute opération liée à son compte.

Article 6 : Informatique et Libertés

6.1 Les données collectées par TOVEO lors de toute utilisation de l’Utilisateur pourront être utilisées, sous réserve des droits exercés par le Client, à des fins d’analyses, de statistiques, d’étude, d’enquête et avec l’accord de l’Utilisateur à des fins commerciales.

6.2 Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur dispose d'un droit d'accéder et de faire rectifier ou supprimer des données le concernant traitées par TOVEO, ainsi que du droit de s'opposer au traitement de ces données à des fins de prospection commerciale directe. Par défaut, ces droits s'exercent auprès de TOVEO par courrier adressé au service clients, aux coordonnées indiquées à l’article 8 des présentes.

 Article 7 : Droit applicable - litiges

7.1 Le présent contrat est soumis à la loi française.

7.2 La langue du présent contrat est la langue française.

7.3 En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents

Article 8 : Service Clientèle

Pour toute information ou question, le Service Clientèle TOVEO est à votre disposition :

Tél  :  09 72 29 94 58

Email  contact@domega-pro.fr

Adresse : 40 rue Jean Jaurès - Les Mercuriales Tour Levant 93170 Bagnolet